Article 1 :

Les présentes conditions générales de la S.A. International Trading Partners Belgium BVBA s’appliquent, à l’exclusion des conditions générales du client, à toute offre commande et accord, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 2 : Offre – Commande

L’offre de International Trading Partners Belgium BVBA s’adresse uniquement aux commerçants, les écoles et les associations, désireux d’effectuer des achats dans le cadre de leur profession.

Le client est tenu de confirmer chaque commande par écrit au moyen d’un bon de commande, par télex, par fax ou par e-mail, ou en renvoyant à International Trading Partners Belgium BVBA dûment signée, la « facture pro forma » dont question à l’alinéa suivant.

International Trading Partners Belgium BVBA peut, de sa propre initiative, établir un document appelé ‘facture pro forma’ ; un tel document a uniquement une valeur informative et n’implique nullement que International Trading Partners Belgium BVBA accepte la commande. Cependant, si le client renvoi ce document à International Trading Partners Belgium BVBA dûment signé, International Trading Partners Belgium BVBA considère cela comme une commande valable.

Dans le cas où le pays importateur exige une attestation de vérification (SGS Van Bree, Véritas, comexas …), prouvant que les marchandises sont conforme à la réglementation du pays importateur, le client doit en faire la demande et le signaler à International Trading Partners Belgium BVBA à la commande. , International Trading Partners Belgium BVBA ne prévoit pas de tels contrôles de son propre chef.

Article 3 : Livraison

International Trading Partners Belgium BVBA est uniquement tenue de livrer après réception soit d’un crédit documentaire irrévocable approuvé par International Trading Partners Belgium BVBA et confirmé par une banque Belge de renom, soit d’une garantie bancaire inconditionnelle à première demande approuvée par International Trading Partners Belgium BVBA, fournie en garantie de paiement de ladite facture par une banque renommée et solvable, soit du paiement par virement, swift ou au comptant (cf. article 5 ci-dessous).

L’adresse de livraison est mentionnée sur la facture pro forma ou sur tout autre document faisant l’objet d’un accord entre les deux parties.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; International Trading Partners Belgium BVBA ne sera pas tenue responsable d’un quelconque préjudice subi par le client résultant du fait que la livraison n’a pu être exécutée à temps.

Les articles sont livrés dans l’emballage dans lequel ils se trouvent habituellement dans les magasins International Trading Partners Belgium BVBA ou dans celui dans lequel ils sont livrés à International Trading Partners Belgium BVBA par son (ses) fournisseur(s).

A la demande du client, les articles ou une partie de ceux-ci peuvent être conditionnés sur palette, moyennant paiement tel que stipulé à l’article 4 alinéa 4 ci-dessous.

Ils sont enlevés à l’adresse de livraison susmentionnée, par les soins du client qui se chrargera, à ses frais et sous sa responsabilité, du chargement, de l’embarquement, du transport, etc., sauf mention contraire sur la facture pro forma.

Sauf convention contraire, International Trading Partners Belgium BVBA n’a aucune obligation de chargement, embarquement, transport, etc. néan International Trading Partners Belgium BVBA moins, si procédait volontairement au chargement, embarquement, transport, etc., il ne lui incomberait ni frais, ni responsabilité ce concernant.

Pour les produits livrés « ex works », le client sera avisé par International Trading Partners Belgium BVBA de la livraison des marchandises en son entrepôt ; par le fait de cet avis, les marchandises seront considérées comme étant livrées au client.

Le client s’engage à enlever les marchandises dans les quatorze jours calendrier suivant l’avis dont il est question ci-dessus ; à défaut, il sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure, de payer à des dommages-intérêts de 1 Euro par palette/espace de stockage occupé par les marchandises et par jour calendrier, et ce à partir du quinzième jour calendrier suivant ledit avis jusqu’a International Trading Partners Belgium BVBA u jour de l’enlèvement des marchandises inclus. International Trading Partners Belgium BVBA ne porte aucune responsabilité concernant la garde ou la conservation des biens concernés, après l’avis dont question ci-dessus.

En ce qui concerne les produits alimentaires susceptibles d’une détérioration rapide, le client s’engage à les enlever ou à les faire enlever dans les 24 heures suivant l’avis susmentionné ; à défaut, les dommages-intérêts à payer s’élèveront à 2 Euro par palette/espace de stockage occupé par ces marchandises et par jour calendrier.

En outre, à compter dudit avis, International Trading Partners Belgium BVBA ne portera aucune responsabilité concernant la conservation des marchandises en question, ni leur fraîcheur. International Trading Partners Belgium BVBA est en droit d’enlever de son entrepôt et de traiter comme déchets les produits détériores suite au défaut d’enlèvement par le client, et ce sans être redevable d’une indemnité quelconque à ce dernier.

Article 4 : Prix

Les offres sont toujours sans engagement.

Les prix mentionnés dans les offres sont les prix valables le jour de la rédaction de l’offre. Ces prix restent valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.

Les prix s’entendent ex-Herselt, et ne couvrent que l’emballage mentionné à l’article 3 alinéa 4, à l’exclusion de toutes charges et taxes, de tous frais de transport, de coursier et d’assurance, sauf convention contraire.

Les palettes jetables, le matériel d’emballage et le temps nécessaires pour conditionner des articles sur palette, à la demande du client, seront facturés en supplément par Alltrade International Belgium N.V. .

Si International Trading Partners Belgium BVBA délivre des attestations et autre documents d’exportation, des frais forfaitaires supplémentaires seront comptés par document.

La facturation se fait accises comprises. Elle s’entend hors T.V.A., en application des dispositions de l’article 39 et suivants du code de la T.V.A. et des réglementations prises en exécution de ces articles.

S’il s’avérait que la T.V.A. était néanmoins due parce que la livraison ne satisfait pas à la réglementation susmentionnée, International Trading Partners Belgium BVBA se fera rembourser la T.V.A. par le client.

Article 5 : Paiement

Le client sera tenu de payer les montants facturés par International Trading Partners Belgium BVBA dans le délai mentionné sur la facture.

Le client paiera à International Trading Partners Belgium BVBA soit par crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque Belge de renom, soit par virement ou par swift, soit au comptant, soit d’une autre manière, moyennant garantie bancaire inconditionnelle à première demande fournie par une banque renommée et solvable en faveur de International Trading Partners Belgium BVBA, permettant de couvrir le montant total de chaque facture adressée au client par International Trading Partners Belgium BVBA.

S’il est convenu d’une garantie bancaire à première demande, les conditions de ladite (dédites) garantie(s) bancaire(s) doivent être soumises à l’approbation de International Trading Partners Belgium BVBA au plus tard trois jours ouvrables avant la livraison.

Les conditions du crédit documentaire doivent également être approuvées par International Trading Partners Belgium BVBA avant la livraison.

Si le délai de paiement est dépassé, le client sera tenu de payer, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt annuel de 7 % du montant impayé, à partir de la date d’échéance. En outre, il sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant concerné, avec un minimum de 25 Euro par facture, si 1 mois après ladite échéance, la facture en question n’a toujours pas été payée (intégralement).

Article 6 :

International Trading Partners Belgium BVBA intervient uniquement en tant que fournisseur vis-à-vis du client ne peut en aucun cas être considéré comme représentant de International Trading Partners Belgium BVBA, de quelque manière que ce soit.

La livraison au client est effectuée à l’adresse de livraison indiquée à l’article 3 ci-dessus ; International Trading Partners Belgium BVBA ne portera aucune responsabilité et ne supportera ni frais, ni risques après livraison à ladite adresse.

International Trading Partners Belgium BVBA ne fournit aucune garantie concernant les marchandises livrées par ses soins, pas plus qu’elle ne garantit la conformité de ces marchandises à la réglementation du pays d’importation. International Trading Partners Belgium BVBA ne fournit en outre aucune garantie quant à la conformité de l’emballage, du mode d’emploi, des notices, etc. à la réglementation et/ou aux usages du pays de destination.

Les préjudices occasionnés aux personnes parce qu’un produit n’offrait pas la sécurité que l’on est en droit d’attendre ne sont pas indemnisés s’ils sont dus à un vice du produit et à une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

A titre strictement subsidiaire, la garantie pour vices cachés est limitée au paiement d’une indemnité qui s’élève à cinq pour cent de la valeur des marchandises concernées.

Est en tout cas exclue l’indemnisation de tous autres préjudices directs et indirects, pertes financières et commerciales, manque à gagner, augmentation de frais, perturbation du planning, perte de bénéfices escomptés, de capital, de clientèle, etc. ; ne donnent en aucun cas lieu à indemnisation, toutes actions intentées contre le client par un tiers.

Sauf convention contraire, le client doit faire en sorte que toutes les formalités requises pour l’exportation de marchandises au départ de la Belgique soient remplies, sans que International Trading Partners Belgium BVBA ne soit tenue d’obtenir quelque autorisation que ce soit, ni de remplir une formalité quelconque en vue de l’exportation. Le client est responsable de toutes les conséquences résultant du fait que les marchandises, dont il a affirmé qu’il les destinait à l’exportation, ne sont pas exportées et devra garantir International Trading Partners Belgium BVBA desdits conséquences.

Le client doit délivrer les documents de preuve à International Trading Partners Belgium BVBA dès qu’ils sont en sa possession. A défaut, International Trading Partners Belgium BVBA tiendra le client pour responsable de toutes les conséquences qui en découlent.

Les certificats d’origine et certificats de salubrité, les attestations phytosanitaires, etc. ne sont pas délivrés par International Trading Partners Belgium BVBA ; si de telles attestations sont tout de même délivrées par International Trading Partners Belgium BVBA ou en son nom et/ou pour son compte, ou de manière générale, par une instance indépendante quelconque à la demande de International Trading Partners Belgium BVBA, International Trading Partners Belgium BVBA ne portera aucune responsabilité quant au contenu de ces attestations.

Le client qui exporte/importe des emballages pourvus d’un ‘point vert’ vers un pays où il existe des droits sur ledit ‘point vert’ s’oblige soit à s’affilier au système mis en place pour leur gestion dans le pays de destination, soit à se mettre en règle de quelque manière que ce soit.

De manière générale, le client est tenu de respecter les obligations en matière d’environnement, ainsi que d’autres réglementations relatives aux produits et aux emballages, modes d’emploi, notices, etc. et International Trading Partners Belgium BVBA ne porte aucune responsabilité ce concernant.

Article 7 : Risques – Force majeure

La cession au client des risques liés aux marchandises intervient au moment de la livraison.

Sauf convention contraire, le client assurera les risques à ses frais.

Les parties ne peuvent être tenues responsable des conséquences de situations de force majeure, cas fortuits, faits de tiers, de livraisons tardives, erronées, imparfaites, incomplètes ou non-effectuées par le fournisseur de International Trading Partners Belgium BVBA.

Article 8 : Livraison dans l’entrepôt fiscal en Europe

1. Si le client souhaite que la livraison soit faite dans son entrepôt fiscal, il doit transmettre à International Trading Partners Belgium BVBA une copie de la lettre qu’il a reçue de l’administration des Accises prouvant qu’il est un entrepositaire agrée.
2. Le client doit mentionner son numéro d’agrégation sur chaque commande.
3. Le client doit avertir immédiatement International Trading Partners Belgium BVBA par courrier recommandé s’il renonce à son agrégation comme entrepositaire agrée, s’il perd cette agrégation ou si elle est suspendue, de même que lors de toute autre modification y afférente.
4. Dans les 15 jours qui suivent la livraison des marchandises, le client doit renvoyer à International Trading Partners Belgium BVBA, par voie recommandée, le document numéro 3 de l’administration des Douanes dûment estampille ou visé par le percepteur des accises compétent. Dans se cas, International Trading Partners Belgium BVBA est redevable au client du montant des accises correspondant que le client a payé à International Trading Partners Belgium BVBA.
5. Le client est responsable de tout préjudice causé à International Trading Partners Belgium BVBA suite au non-renvoi du document concerné ; entre autres, les montants des accises payés à International Trading Partners Belgium BVBA par le client seront retenus par International Trading Partners Belgium BVBA pour paiement des accises.

Article 9 :

La convention d’achat est résiliée de plein droit et sans mise en demeure au cas où le client serait en défaut de payer les factures incontestées pendant plus de deux mois après leur échéance, au cas où le client aurait demandé un concordat judiciaire ou un sursis de paiement ou serait en état de faillite, de banqueroute ou de déconfiture, ou dans une situation similaire qui porterait un autre nom dans le système juridique dont il relève.

Article 10 : Droit applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au seul droit Belge. L’application du traité de Vienne du 18 mai 1980 (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) est entièrement exclue.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Turnhout sont compétents pour tout litige éventuel concernant l’interprétation, l’application et l’exécution du présent contrat.